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Conditions générales de vente de la société IWK Verpackungstechnik GmbH
Conditions générales de vente de la société IWK Verpackungstechnik GmbH
(dernière mise à jour: octobre 2013)
1. Client, validité
1.1 La société qui inclut les présentes conditions générales de vente (conditions d’achat de la société IWK Verpackungstechnik GmbH) dans un contrat est ci-après dénommée « le client ».
1.2 Seules les conditions d’achat de la société IWK Verpackungstechnik GmbH ainsi que les autres conditions contractuelles mentionnées dans la lettre de commande sont applicables. Toutes conditions contraires ou dérogatoires du client ne sont pas applicables, et ce même si la prestation est acceptée sans réserve en connaissance de conditions contraires ou dérogatoires du client.
1.3 Sauf accord contraire, seuls les déclarations d’intention écrites et les actes juridiques tels que les commandes, les commandes sur appel et les contrats (ci-après dénommés « commandes »), également sous forme électronique avec signature électronique conformément à l’article 127, paragraphe 3, du Code civil allemand, ont une valeur juridique.
1.4 Toutes les commandes du client sont faites librement et sans engagement. Le contenu du contrat est subordonné à sa confirmation écrite.
1.5 Sauf accord distinct, l’élaboration de projets et de devis par le fournisseur est gratuite et sans engagement pour le client. Ce dernier n’est soumis à aucune restriction en matière d’utilisation. Si tant est que les demandes du client contiennent des informations ou des exigences techniques, celles-ci ne dispensent pas le fournisseur de procéder à son propre examen approfondi.
2. Gestion de la qualité, protection de l’environnement
2.1 Le fournisseur est tenu de respecter les exigences du client en matière de gestion de la qualité et de protection de l’environnement, conformément au cahier des charges de la commande correspondante.
2.2 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions de la loi allemande relative à la mise sur le marché, la reprise et l’élimination écologique des déchets d’équipements électriques et électroniques (ElektroG), à satisfaire aux obligations qui en découlent pour le client et, dans la mesure où celles-ci ne sont pas transmissibles, à soutenir le client dans leur exécution. À cet égard, il s’engage notamment à apposer gratuitement pour le client l’identification du fabricant conformément à l’article 7, phrase 1, de l’ElektroG sur l’objet du contrat conformément aux spécifications du client et à marquer ledit objet avec le symbole conforme à l’article 7, phrase 2, de l’ElektroG, lu conjointement avec l’annexe 2 de l’ElektroG, conformément aux spécifications du client.
3. Code de conduite, contrôle de sécurité
3.1 Dans le cadre de leurs responsabilités envers autrui, la société et l’environnement, le client et le fournisseur s’engagent à respecter les règles du Code de conduite, qui forme partie intégrante du contrat.
3.2 Si l’utilisation est prévue sur un site du client sensible en matière de sécurité, le fournisseur doit veiller à ce que seuls des collaborateurs ayant fait l’objet d’un contrôle de sécurité et étant respectivement tenus par écrit au respect de la confidentialité soient mobilisés.
4. Étendue des prestations, prix et conditions de paiement
4.1 Le prix convenu dans le contrat est un prix fixe qui inclut, sauf accord contraire exprès, la livraison franco destination. Sauf convention contraire, le prix couvre tous les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais accessoires et taxes jusqu’à la livraison et à installation en état de fonctionnement au point de réception spécifié par le client. Si la prise en charge des frais par le client a été expressément convenue, ce dernier choisit le transporteur. Les marchandises doivent être déclarées dans la lettre de transport de sorte que le taux de fret le plus bas autorisé soit appliqué à l’expédition. Pour la mise en œuvre du transport, le fournisseur doit informer le client lorsque les marchandises sont prêtes à être expédiées. Dans ce contexte, le client doit souscrire une assurance transport et prendre en charge les frais encourus. À cet égard, le client est exempté de tous frais d’assurance d’expédition et de camionnage (« SVS/RVS-Verbotskunde »). Les éventuels frais d’assurance supplémentaires ne sont pas pris en charge par le client.
4.2 Le prix inclut les coûts des travaux d’installation et d’intégration éventuellement nécessaires qui doivent être effectués par le fournisseur sans perturber les activités quotidiennes, au besoin également en dehors des heures de travail normales. Les prestations supplémentaires ou complémentaires ainsi que toutes autres dépenses qui dépassent l’étendue initiale de la commande ne seront rémunérées que si un accord complémentaire écrit a été conclu à cet égard avant l’exécution desdites prestations. Celles-ci doivent être spécifiquement indiquées dans la facture.
4.3 Les instructions relatives au fonctionnement, à la commande, à l’utilisation et à l’entretien ou autres documents pertinents pour l’exploitation doivent être fournis dans la langue usuelle aussi bien du pays où se trouve le siège social du client que du pays du lieu de destination, et doivent être inclus dans le prix.
4.4 Un bon de livraison doit être joint à chaque livraison. Les bons de livraison et, s’il en a été convenu ainsi, les avis d’expédition doivent comprendre : – le numéro de commande, la référence et la date de la commande, – le numéro de toute livraison partielle, – le numéro et la date du bon de livraison, – la date d’expédition, – des informations sur le type et l’étendue de la livraison ainsi que sur les numéros d’article et de poste indiqués dans la commande, et – le mode d’expédition.
4.5 Si la facturation des prestations est convenue sur la base de taux horaires, les temps de trajet et d’attente ainsi que les frais de déplacement ne sont pas rémunérés séparément.
4.6 Le délai de paiement commence à courir le premier jour suivant la réception de la facture vérifiable, mais pas avant l’exécution/la réception de la prestation. Les cycles de paiement du client ont toujours lieu le 9e jour ouvrable de chaque mois. Si le client reçoit la facture avant ou le 9e jour ouvrable d’un mois, il payera le prix d’achat le 9e jour ouvrable du mois suivant la réception de la facture avec un escompte de 3 %, le 9e jour ouvrable du deuxième mois suivant la réception de la facture avec un escompte de 2 % et le 9e jour ouvrable du troisième mois suivant la réception de la facture du montant net sans escompte. La date à laquelle le client émet l’ordre de virement fait foi pour le respect du délai de paiement.
4.7 Le paiement intégral du montant de la facture par le client n’implique aucune reconnaissance de la conformité de la prestation du fournisseur avec le contrat.
5. Défaillance du fournisseur
5.1 En cas de défaillance du fournisseur, les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous.
5.2 En cas de retard de livraison, le client est en droit d’exiger une pénalité contractuelle à hauteur de 0,5 % de la valeur de commande par semaine de retard commencée, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de commande. La pénalité contractuelle peut être exigée en plus de l’exécution de la prestation. Cette disposition est sans préjudice de toute autre prétention.
5.3 Si une pénalité contractuelle a été convenue, le client peut faire valoir la réserve de la pénalité contractuelle jusqu’au paiement final.
5.4 Le client est en droit de faire valoir la pénalité contractuelle en plus de l’exécution de la prestation.
5.5 Cette disposition est sans préjudice des autres prétentions légales découlant de la défaillance.
6. Défaillance du client
En cas de défaillance du client, les dispositions légales s’appliquent, sous réserve que le client ne soit en défaut, y compris en ce qui concerne les paiements, que s’il ne réagit pas suite à une mise en demeure du fournisseur.
7. Retrait ou résiliation pour motif valable
7.1 Le client peut notamment se retirer du contrat ou le résilier avec effet immédiat si une procédure d’insolvabilité a été ouverte concernant le patrimoine du fournisseur ou si l’ouverture d’une telle procédure a été rejetée en raison de l’absence d’une masse d’insolvabilité correspondant aux frais de la procédure, ou encore si la bonne exécution du contrat est remise en cause par une cessation de paiement de la part du fournisseur dont la nature n’est pas que provisoire.
7.2 Le client dispose des mêmes droits dès la réception d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité auprès du tribunal.
8. Responsabilité du fait des produits
Si le fournisseur est responsable de dommages en raison d’une responsabilité du fait des produits, il est alors tenu de libérer le client d’éventuelles demandes de dommages et intérêts émanant de tiers. Le client est tenu d’informer le fournisseur de l’exercice de telles prétentions en dommages et intérêts.
9. Transfert de risques / réception / inspection des défauts
9.1 Sauf accord contraire, le transfert des risques et de la propriété est régi par les dispositions légales.
9.2 La livraison de biens mobiliers à fabriquer ou à produire nécessite, tout comme les prestations de montage, la confirmation de réception du client sous forme écrite.
9.3 Par ailleurs, dans le cas des livraisons, le risque est transféré au client lorsque la livraison est livrée au lieu de réception et le bon de livraison est contresigné. Dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, le client doit procéder à une inspection de la prestation portant exclusivement sur les défauts apparents et doit signaler de tels défauts sans délai. Au demeurant, le client est exempté de son obligation d’examen et de réclamation au sens de l’article 377 du Code de commerce allemand.
10. Responsabilité pour vices
10.1 Pendant la période de garantie, le fournisseur assume la responsabilité pour vices de la prestation qui lui incombe afin d’assurer son état sans défaut et conforme au contrat ainsi que son fonctionnement sans défaut. Sauf accord contraire, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 36 mois à compter du transfert du risque ou, si une acceptation est prévue, à compter de la réception de la prestation. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est prolongé de la durée pendant laquelle la prestation défectueuse ne peut pas être utilisée conformément à son usage prévu.
10.2 Les dispositions légales s’appliquent aux défauts survenant pendant le délai de prescription. Le fournisseur est tenu de supporter l’ensemble des frais engagés par le client dans le cadre de la responsabilité pour vices. Cette disposition est sans préjudice des autres prétentions légales.
10.3 Toutes réclamations du client pour vice de droit se prescrivent par deux ans à compter du moment où un tiers fait valoir des droits découlant de la violation de droits de propriété ou d’autres droits, ou du moment où le client prend connaissance de l’existence du vice de droit d’une tout autre manière. Si le fournisseur agit de manière frauduleuse, les dispositions légales s’appliquent.
11. Non-divulgation
11.1 Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer et à ne pas utiliser à leurs propres fins ou au profit de tiers toutes les informations émanant de l’autre partie qui ne relèvent pas du domaine public et qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de la relation d’affaires. Cette disposition est sans préjudice des autres obligations légales relatives à la non-divulgation.
11.2 Tous les supports de données, échantillons, modèles, dessins, etc. mis à disposition doivent être retournés au client une fois la commande exécutée. Tout droit de rétention à cet égard est exclu. Ces éléments doivent être tenus confidentiels, de même que les maquettes, matrices et autres outils. Ils ne peuvent être reproduits que sous réserve d’une autorisation écrite expresse. Ils ne peuvent être utilisés qu’aux fins de l’exécution de nos commandes et ne peuvent en aucun cas être vendus, cédés à des tiers ou mis à leur disposition de quelque manière que ce soit.
11.3 L’obligation de non-divulgation continue également de s’appliquer après l’exécution du contrat ; elle expire si et dans la mesure où le savoir en matière de fabrication contenu dans les maquettes, gabarits, échantillons, données, illustrations, dessins, calculs et autres documents mis à disposition est passé dans le domaine public sans qu’il y ait eu violation des obligations légales par l’une des parties au contrat.
11.4 Tous les documents mis à la disposition du fournisseur par le client aux fins de l’exécution de la prestation restent la propriété du client et doivent lui être restitués sur demande avec tous les duplicata, copies, etc. produits ou doivent être détruits à sa demande. La reproduction de ces documents n’est autorisée que dans le cadre des besoins opérationnels et des dispositions relatives aux droits d’auteur. Tout droit de rétention à cet égard est exclu.
11.5 Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations.
12. Sous-traitant
Le recours à des tiers comme sous-traitants requiert l’autorisation écrite du client.
13. Facture/taxes
13.1 Le fournisseur doit facturer ses prestations sous une forme vérifiable. Les factures d’acompte, partielles et pour solde de tout compte doivent être désignées comme telles, détaillées et numérotées consécutivement. La facture doit également satisfaire aux exigences de l’article 14 de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires. Si la facture ne répond pas aux conditions susmentionnées, le client est en droit de retenir le paiement sans qu’un retard de paiement lui soit imputable en retour. La facture doit être émise au plus tôt le jour où la prestation est fournie conformément au contrat et doit être envoyée à l’adresse de facturation indiquée dans la commande.
13.2 Dans le cas d’autres prestations et livraisons de biens qui sont soumises à la TVA en Allemagne et fournies par des fournisseurs étrangers, la dette fiscale est transférée au client (article 13a, b de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires). Le fournisseur ne peut pas inclure la TVA allemande dans les factures relatives à ces prestations. Si, dans le cadre de la réalisation des prestations susmentionnées, le fournisseur importe des biens d’un pays tiers en Allemagne et si la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation est exigible à ce titre, celle-ci est alors à la charge du fournisseur.
13.3 Le client est en droit de retenir sur le prix brut tous les impôts retenus et/ou perçus à la source encourus le cas échéant et de les payer aux autorités fiscales pour le compte du fournisseur, sous réserve que ce dernier ne dispose d’aucun certificat d’exonération valide.
14. Cession de créances
Les créances du fournisseur à l’égard du client ne peuvent être cédées sur le lieu d’achat qu’avec le consentement écrit exprès de ce dernier. Si la transaction est une transaction commerciale pour les deux parties, l’article 354a du Code de commerce allemand s’applique.
15. Compensation
15.1 Le fournisseur ne dispose d’aucun droit de rétention si ces droits se fondent sur des demandes reconventionnelles découlant d’autres actes juridiques conclus avec le client.
15.2 Le fournisseur ne peut compenser que les créances non contestées ou constatées juridiquement.
16. Dispositions finales
16.1 Le lieu d’exécution est le lieu de destination indiqué par le client pour la prestation.
16.2 Le droit allemand s’applique aux parties qui ont leur siège social en Allemagne.
16.3 Le fournisseur s’assure, sous sa propre responsabilité, qu’il a observé et respecté les réglementations en matière de douane et d’exportation ainsi que les exigences légales à cet égard. Le client n’est tenu à aucune obligation en ce qui concerne la livraison de prestations relevant de la réglementation en matière de douane et d’exportation.
16.4 La juridiction compétente est le siège social du client, sous réserve que le fournisseur soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Néanmoins, le client est également libre de faire appel au tribunal compétent pour le siège social du fournisseur.
Conditions générales de vente
I. Généralités
Toutes les livraisons et les prestations que nous effectuons pour des entreprises sont exclusivement régies par nos conditions générales de vente définies ci-après. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, y compris si nous ne les rejetons pas explicitement et si nous effectuons tout de même la livraison. Toute divergence et tout complément ne s’appliquent qu’avec notre accord écrit explicite et uniquement pour la transaction à l’occasion de laquelle lesdits éléments sont formulés. Dans le cadre de relations commerciales régulières, les conditions définies ci-après s’appliquent aux contrats à venir, même s’il n’est pas par la suite formellement fait référence auxdites conditions.
II. Offre, conclusion du contrat
1. Nos offres sont toujours sans engagement.
2. Après la commande du client, le contrat prend effet avec notre confirmation écrite. Les indications données avant la commande, dans le cadre de la préparation de cette dernière, et portant notamment sur la prestation, la consommation ou sur d’autres détails, n’ont de valeur contractuelle concernant les caractéristiques de nos prestations que si nous en donnons une confirmation écrite lors de la confirmation de la commande ou par la suite.
III. Coopération de l’acheteur
1. La réalisation correcte du contrat présuppose que le client remplisse pleinement ses obligations de coopération, d’information et de conseil, ainsi que son obligation de garde et de protection.
2. Le client s’engage par conséquent notamment à répondre en temps utile à toute question qui lui est adressée, à envoyer les dessins et documents nécessaires ou demandés, à accorder toutes les autorisations nécessaires et à participer aux réunions de conception et aux visites de réception préalable et de réception finale.
3. Le client s’engage également à nous faire parvenir du matériel d’essai conforme aux spécifications, en volume et en quantité suffisante. Si des tolérances s’appliquent au matériel d’essai, le client doit nous fournir des pièces correspondant au seuil supérieur et au seuil inférieur de tolérance. Une fonctionnalité parfaite ne peut être garantie que pour les pièces qui auront été mises à notre disposition.
IV. Prix
1. Nos prix s’entendent départ usine, hors frais d’emballage (et, en cas de livraison à l’étranger, hors frais de douane).
2. Sauf s’il en est convenu autrement, le paiement est exigible immédiatement.
3. Si des hausses imprévues des coûts de matériel, de main-d’œuvre ou de transport, ou encore des impôts et des taxes surviennent entre la signature du contrat et la livraison, nous sommes en droit de procéder à un ajustement du prix conforme à l’évolution desdits facteurs, si la livraison ne s’effectue pas dans un délai de quatre mois après la signature du contrat.
4. Si le client apporte des modifications après la signature du contrat, nous pouvons à tout moment ajuster les prix en fonction des coûts supplémentaires entraînés par lesdites modifications.
V. Conditions de paiement, compensation
1. En cas de dépassement des délais de paiement contractuels, nous sommes en droit d’exiger un dédommagement forfaitaire en appliquant au montant de la commande un taux supérieur de 8 % au taux d’intérêt de base, sans avoir à justifier du préjudice subi. Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important. Il revient au client de prouver que le retard n’a entraîné aucun préjudice ou un préjudice d’un montant nettement inférieur au dédommagement forfaitaire.
2. Le délai de paiement n’est respecté que si le paiement est effectué sur notre compte dans le délai convenu et si nous pouvons disposer librement de la somme versée.
3. Le client n’est en droit de procéder à des compensations ou à retenir le paiement que sur la base de créances non contestées ou constatées judiciairement, excepté en cas de défaut. La rétention de paiement doit s’appliquer au contrat pour lequel le client dispose d’une créance.
4. En cas de livraison intracommunautaire, le client est tenu de nous fournir son numéro d’identification fiscale, de nous indiquer toute autre donnée nécessaire à la validation de l’exonération fiscale et de mettre à notre disposition les justificatifs permettant de valider l’exonération fiscale. Si le client n’honore pas lesdites obligations dans les délais impartis, nous traiterons la commande comme si elle ne bénéficiait pas d’une exonération fiscale.
5. Nous serons alors en droit de facturer et d’exiger le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en plus du montant de la commande. Si nous traitons à tort la commande comme étant exonérée de TVA sur la foi d’indications inexactes du client, ce dernier est tenu de nous décharger de la dette fiscale et d’assumer toute charge supplémentaire.
VI. Dates et délais de livraison
1. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les dates et délais de livraison figurant dans la confirmation de commande ; lesdits délais et dates n’expriment cependant qu’une prévision de livraison et non une date ferme arrêtée dans le calendrier.
2. Les délais de livraison ne commencent en aucun cas avant que les détails de l’exécution souhaitée ne soient entièrement clarifiés. L’exécution de la livraison présuppose que le client ait répondu suffisamment tôt à toutes les questions, ait transmis les dessins et documents nécessaires ou demandés, ait fourni le matériel d’essai en volume suffisant, ait accordé toutes les autorisations requises et ait participé aux réunions visant à la valider la conception de la prestation, annoncées en temps utile, aux visites de réception préalable dans notre usine et aux visites de réception finale. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les conditions préalables ne sont pas remplies, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.
3. Nous sommes tenus à l’exécution de la prestation et à la livraison uniquement si le client a effectué tous les paiements convenus et/ou exigibles. Si des paiements, notamment celui des acomptes prévus, sont effectués en retard, les délais de livraison sont prolongés en conséquence.
4. Le délai ou la date de livraison est considéré comme respecté si le bien à livrer est prêt à être expédié ou a été retiré par le client avant écoulement dudit délai ou à ladite date.
5. Nous rappelons que les règles relatives aux exportations sont susceptibles de s’appliquer en cas de revente des biens livrés. Les biens livrés par le client peuvent en outre contenir des composants originaires des États-Unis (matériel, logiciel, technologie), ce qui peut rendre nécessaire le respect de la réglementation des États-Unis. En cas d’exportation ou de réexportation, l’acheteur s’engage auprès de nous à respecter les réglementations nationales, européennes et des États-Unis, relatives aux exportations.
6. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retards de livraison résultant de restrictions légales ou administratives sur les exportations ou pour le fait qu’une livraison ne puisse pas être effectuée en raison de restrictions concernant les exportations. Si une livraison ne peut être effectuée selon les termes du contrat parce que des règlements relatifs aux exportations ou des décisions administratives y font obstacle, le client peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, le client n’est tenu à aucune obligation de dédommagement, à moins qu’il n’ait eu, avant la signature du contrat, connaissance des éléments légaux ou administratifs faisant obstacle à la livraison ou que sa méconnaissance desdits éléments avant la signature du contrat soit imputable à sa négligence.
7. Si le non-respect d’un délai ou d’une date est imputable à un cas de force majeure, tel que mobilisation, guerre, émeute, grève, blocage ou tout autre empêchement imprévisible affectant notre entreprise, dont nous ne pourrons être tenus pour responsable et qui n’est intervenu ou ne nous a été connu qu’après la signature du contrat, le délai est prolongé et/ou la date est reportée en conséquence.
8. Si une pénalité est convenue, son montant ne peut excéder 5 % du montant net de la commande. Toute restriction en matière de pénalité doit être déclarée explicitement et sous forme écrite pour chaque cas particulier lors de la réception. Lorsqu’une pénalité encourue est d’un montant disproportionné, nous pouvons réclamer sa réduction à un montant approprié ; l’article 348 du Code de commerce allemand ne s’applique pas.
VII. Lieu d’exécution, transfert du risque, assurance
1. Sauf convention contraire, le lieu d’exécution de notre obligation de livraison est notre usine.
2. L’expédition de nos produits s’effectue à partir de notre usine, aux frais et aux risques du client. Cela vaut également si nous nous chargeons également du montage et/ou de la mise en service.
3. Nous contractons une assurance uniquement à la demande expresse écrite du client, qui en prend les frais à sa charge.
VIII. Réserve de propriété
1. Les biens livrés restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale que nous entretenons avec le client. Ladite réserve de propriété est également valable en cas de paiement par effets.
2. Le client n’est pas en droit de revendre le bien sans notre consentement écrit avant le paiement intégral ; il n’est pas non plus autorisé à mettre le bien en consigne ou à en transférer la propriété à titre de sûreté.
3. En cas de combinaison du bien faisant l’objet de la présente réserve avec d’autres biens ne nous appartenant pas (intégration), nous devenons propriétaires d’une part du nouveau bien ainsi créé, proportionnelle à la valeur contractuelle du bien par rapport à celle desdits autres biens au moment où la combinaison est réalisée. Si le client acquiert la pleine propriété du nouveau bien, les parties contractantes conviennent dès à présent que le client nous accordera la copropriété du nouveau bien, proportionnellement à la valeur du bien faisant l’objet de la réserve par rapport à la valeur desdits autres biens. Le client est tenu de mettre à notre disposition, si nous les lui demandons, les documents nécessaires à l’établissement de notre quote-part de propriété. Nous convenons dès à présent que le client gardera en dépôt à titre gratuit pour notre compte les biens dont nous sommes copropriétaires.
4. En cas de paiement par chèque et effets, nos droits de réserve de propriété et de garantie sont inchangés et perdurent jusqu’à ce que notre responsabilité résultant des effets ou des chèques ait expiré.
5. Si le comportement du client n’est pas conforme au contrat, notamment en cas de retard de paiement d’une créance découlant de la relation commerciale, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire approprié, de résilier le présent contrat et d’exiger que le bien nous soit restitué, sans préjudice de nos autres droits.
6. La limite de la garantie est fixée à 120 %. Nous sommes tenus de débloquer des dépôts de sécurité aussi longtemps que la valeur réalisable de nos dépôts de sécurité dépasse les créances à garantir de plus de 20 %. Notre réserve de propriété quant à un bien livré persiste toutefois jusqu’au paiement intégral dudit bien.
IX. Réception
En cas de convention exigeant une réception au titre du contrat d’entreprise, les clauses suivantes s’appliquent:
1. Le client est tenu de participer à la réception préalable des machines dans notre usine. La réception préalable fait l’objet d’un compte-rendu.
2. La réception chez le client doit être effectuée immédiatement après la livraison.
3. Le client est tenu de nous fournir un justificatif de réception une fois la mise en service achevée.
4. Le client ne peut se prévaloir de défauts mineurs pour refuser la réception.
5. Si aucune réception formelle n’est exigée ou effectuée, la réception est considérée comme acquise au plus tard lorsque le client commence à utiliser le bien.
6. Avec la réception, le risque est transféré au client dans la mesure où ce dernier ne le supportait pas encore. Le risque est également transféré au client au plus tard lorsque ce dernier est en retard pour effectuer la réception.
X. Contrôle à l’arrivée de la marchandise et réclamations
1. Le client est tenu d’examiner la marchandise sans délai lorsqu’il la reçoit, afin de vérifier qu’elle correspond aux spécifications figurant dans la commande et qu’elle est exempte de défauts (articles 377 et 381, paragraphe 2, du Code de commerce allemand définissant l’obligation de contrôle et de réclamation).
2. Les réclamations doivent être formulées par écrit.
XI. Garantie
1. Le délai de garantie est
a) dans le cas des contrats de vente,
de 12 mois à partir de la remise du bien ;
b) dans le cas des contrats de service,
de 12 mois à partir de la prestation de service ;
c) dans le cas des contrats d’entreprise,
de 12 mois à partir de la réception et de 15 mois au maximum à partir de la livraison si le client est responsable du report de la réception.
2. S’il a formulé une réclamation en temps utile, le client peut exiger une réparation (par élimination du défaut ou par livraison d’un bien exempt de défaut, à notre convenance). Si deux tentatives de réparation ont échoué et si nous refusons la réparation ou si l’on ne peut raisonnablement l’exiger de nous, le client est en droit de résilier le contrat, de réduire le prix d’achat ou d’exiger un dédommagement conformément aux dispositions du présent contrat.
3. Nous n’assumons pas de garantie pour les altérations du bien livré résultant de l’usure naturelle, notamment s’agissant de pièces d’usure, les dommages intervenus après le transfert du risque ou causés par une manipulation inappropriée (p. ex. erreur de raccordement, traitement de pièces dont les cotes sont supérieures ou inférieures à la plage de tolérance, etc.).
4. Nous n’assumons la garantie de certaines propriétés que si nous en avons donné l’assurance expresse et sous forme écrite. Nous n’assumons aucune garantie quant au fait que le bien livré convienne aux objectifs du client.
5. Les indications de puissance, de consommation, etc. que nous avons confirmées par écrit à la signature du contrat ne constituent jamais des déclarations de garantie telles que définies à l’article 443 du Code civil allemand.
6. Le client est tenu de nous accorder le temps nécessaire et la possibilité de réaliser la réparation. En cas de dysfonctionnement et de panne, nous enverrons du personnel dans un délai approprié. Nous ne pouvons toutefois garantir que du personnel puisse à tout moment être disponible immédiatement.
7. Notre responsabilité n’est plus engagée dès lors que le client ou des tiers rectifient ou modifient notre livraison sans notre consentement préalable.
XII. Obligation de dédommagement ou de remboursement de dépenses inutiles
1. En cas de demande de dédommagement ou de remboursement de frais inutiles de la part du client, nous n’assumons aucune responsabilité, sur quelque base légale que ce soit, pour les dommages (y compris les dépenses) subis par le client en raison de négligences légères commises par les institutions, représentants légaux, salariés ou auxiliaires de notre société.
2. Dans la mesure où notre responsabilité est engagée pour des dommages directs et immédiats, ladite responsabilité se limite au montant des dommages tels qu’ils étaient prévisibles au moment de la signature du contrat, pour toutes les demandes de dédommagement, qu’elles soient contractuelles, non contractuelles ou autres, indépendamment de leur nature juridique et du nombre d’occurrences des dommages.
3. Nous déclinons toute responsabilité, sur quelque base juridique que ce soit, pour tous les dommages indirects, également appelés dommages consécutifs (tels que le manque à gagner, l’arrêt de la production, les rappels, etc.), quels qu’en soient la raison et le montant.
4. Les exclusions et restrictions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas
a.) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni
b.) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, ni
c.) en cas de violation de l’une de nos obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition indispensable de la réalisation correcte du contrat, et dont le client est par conséquent en droit d’attendre qu’elle soit respectée, ni
d.) dans le cas où nous aurions dissimulé un défaut de manière intentionnelle, ni
e.) dans le cas où nous aurions accordé une garantie relative à la qualité ou à la durabilité, ni
f.) en cas de recours découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
XIII. Montage, mise en service, initiation
1. Les travaux de montage et d’entretien, les prestations de mise en service et l’initiation du personnel chargé de l’utilisation du produit chez le client sont facturés en fonction du temps et des moyens mobilisés. Les factures sont établies selon les tarifs de facturation en vigueur dans notre société. La facturation couvre les heures de travail, les temps d’attente, les temps de trajet, les indemnités de déplacement, les frais d’hébergement, ainsi que les frais nécessairement engagés pour les trajets et l’acheminement. Le matériel utilisé, ainsi que les frais liés aux matières consommées, sont facturés au tarif convenu ou, en l’absence de convention, à un tarif approprié.
2. Si le personnel dépêché sur place est dans l’incapacité de travailler pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, les temps d’attente sont facturés comme des heures de travail. Si nous sommes contraints, pour des raisons qui ne relèvent pas de notre responsabilité, d’effectuer les travaux à des heures ou dans des circonstances qui diffèrent des conditions prévues au contrat, le client est tenu de rembourser les frais supplémentaires ainsi occasionnés. Si le client souhaite que les travaux soient réalisés à des heures ou dans des circonstances qui impliquent des augmentations tarifaires (y compris pour les heures supplémentaires), nous sommes en droit de facturer des suppléments au taux prévu par nos conventions collectives en supplément de nos tarifs horaires. L’initiation du personnel au fonctionnement du produit livré est facturée en supplément, même si le montage est inclus dans le prix.
XIV. Documents, plans, consignes de sécurité
1. L’ensemble de livraison inclut une notice d’utilisation et des plans d’ensemble, tel que la directive CE 42/2006 le prévoit. D’autres plans sont mis à disposition uniquement si nous avons conclu un accord spécifique, ce qui n’est aucunement une obligation.
2. Nous pouvons mettre à disposition les notices d’utilisation et documents relatifs aux composants achetés intégrés dans notre produit uniquement dans la mesure où lesdits éléments nous ont été transmis par nos fournisseurs. Si nous avons une obligation de confidentialité vis-à-vis de notre fournisseur, la transmission des documents ne peut être exigée de nous.
3. Nous sommes autorisés à ne pas respecter certaines normes, directives et recommandations de sécurité dans la réalisation de nos produits, dans la mesure où la même sécurité est assurée par d’autres moyens.
XV. Non-divulgation
1. Sauf convention contraire, toutes les informations, commerciales ou techniques, que nous avons communiquées restent notre propriété exclusive et doivent demeurer confidentielles vis-à-vis de tiers ; elles doivent être utilisées strictement dans le cadre du présent contrat.
2. Nous nous réservons tous les droits relatifs auxdites informations (y compris les droits d’auteur et le droit d’enregistrement de droits de protection intellectuelle de la propriété industrielle, telle que les brevets, modèles d’utilité, etc.).
XVI. Reproduction
Le client s’engage à ne pas reproduire une machine que nous avons conçue spécialement pour lui et à ne pas autoriser quelque tiers que ce soit à le faire. En cas de non-respect du présent engagement, nous sommes en droit d’exiger du client le paiement d’une licence appropriée, sans préjudice de nos autres droits et prérogatives.
XVII. Lieu d’exécution, juridiction compétente, dispositions finales
1. Pour prendre effet, tout complément ou toute modification du contrat doit être formulé(e) par écrit. La présente obligation vaut également pour la suppression de l’obligation de la forme écrite.
2. Le lieu d’exécution de tous les engagements issus du présent contrat, notamment concernant le paiement du prix d’achat, est notre établissement ci-après désigné.
3. En signant le présent contrat, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du lieu de notre établissement pour tout litige résultant du présent contrat, ou en lien avec le présent contrat. Nous sommes toutefois également fondés à faire valoir nos droits vis-à-vis du client auprès du tribunal compétent de son domicile.
4. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ou du contrat conclu sur la base de ces dernières est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Si une clause partielle est caduque, la validité du reste de la clause n’en est pas affectée si celle-ci peut être séparée de la clause partielle de par son contenu, qu’elle est intelligible par elle-même et qu’elle constitue une disposition pertinente dans l’ensemble formé par le contrat. Les parties sont tenues de remplacer les clauses caduques par des dispositions se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la clause caduque. La même obligation existe pour les éventuelles lacunes.
5. Le client est informé du fait et accepte que toutes les données le concernant, y compris les données personnelles au sens de la loi sur la protection des données, sont enregistrées dans le cadre de notre traitement informatique. Le client garantit disposer des éventuelles autorisations requises de la part de ses collaborateurs.
6. Toutes les relations juridiques résultant du présent contrat, ou en lien avec ce dernier, relèvent exclusivement du droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit de renvoi et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CISG »).
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D-76297 Stutensee
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